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En France comme dans tout autre pays, il existe des procédures pour trancher toute affaire juridique. Le contrôle judiciaire est l’une des procédures incontournables lorsqu’un individu est soupçonné d’une infraction ou d’un délit. Vous êtes soumis à cette mesure et vous ne savez pas comment vous y prendre ? Découvrez ici en quoi consiste le contrôle judiciaire et quelles sont ses implications.
Le contrôle judiciaire : définition et implications
- Par définition, le contrôle judiciaire est une mesure de restriction de la liberté d’une personne ayant commis une infection, un délit ou un crime. Encore appelé la liberté encadrée, il se veut comme une procédure pénale alternative à la détention provisoire. Le placement sous contrôle judiciaire s’ordonne par le juge d’instruction, le procureur de la République ou le juge des Libertés et des détentions. Le placement sous contrôle judiciaire est également assimilé à une mise en examen en attendant que les preuves soient rassemblées. En effet, on parle de contrôle judiciaire lorsque l’individu concerné risque une peine d’emprisonnement. Autrement, il s’applique en fonction des nécessités de l’instruction. Distinguons toutefois l’administration légale sous contrôle judiciaire qui signifie la privation de l’exercice de l’autorité parentale à un parent.
En général, la fin d’un contrôle judiciaire dépend de la situation de la personne concernée. S’il s’agit d’un mis en examen, la procédure s’arrête lors de l’information judiciaire. Cette dernière représente une enquête menée par le juge d’instruction pour vérifier les faits reprochés au mis en examen. En revanche, s’il s’agit d’un accusé ou d’un prévenu, la procédure prend fin avec le verdict du procès.
Les effets d’un contrôle judiciaire
Une fois que la procédure du contrôle judiciaire est déclenchée, vous êtes soumis à quelques obligations. Il s’agit entre autres de :
- la limitation de déplacement ;
- le port d’un bracelet électronique ;
- l’interdiction de quitter le territoire ;
- le paiement d’une caution ;
- l’obligation de se présenter à certains services donnés ;
- l’interdiction de port d’arme, etc.
Les obligations varient d’un cas à un autre et en fonction des instructions du juge. Par exemple, lorsque vous êtes mis en examen en cas d’alcoolisme ou de tabagisme, vous êtes soumis à une cure ou à des dépistages.
Les mesures relatives au non-respect du contrôle judiciaire
Lorsque la personne concernée décide volontairement de ne pas se soumettre à ses obligations, il encourt une révocation du contrôle judiciaire. Il s’agit d’une décision par laquelle le juge d’instruction ou celui des libertés et de la détention met un terme au contrôle. Dès lors, il peut demander un mandat d’arrêt afin de placer l’individu en détention provisoire. Cette mission peut être exécutée uniquement par le juge des libertés et de la détention ou le procureur de la République.
Dans le cas où la non-soumission aux obligations n’est pas volontaire, le juge peut procéder à une modification du contrôle judiciaire. Cela peut se faire à tout moment et même sous la demande de la personne mise en examen. Le juge est libre de retirer ou d’ajouter des obligations. Selon le cas, il peut décider de mettre fin au contrôle judiciaire