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Lorsque vous voulez mettre un terme au litige qui vous oppose à votre employeur en allant saisir les Prud’hommes, plusieurs points vont devoir être vérifiés avant d’entamer la procédure.
Le CPH est compétent pour quels litiges ?
Le CPH ou Conseil de Prud’hommes est apte à régler les litiges qui peuvent naître entre un employeur et un salarié durant l’exécution du contrat de travail ou au moment de sa rupture. Ils peuvent également naître à l’occasion de tout contrat de travail.
Ainsi, vous pouvez solliciter la compétence du CPH en cas de licenciement abusif, pour l’obtention du paiement des indemnités en lien avec la rupture de votre contrat de travail, pour le paiement des heures supplémentaires ou encore pour demander un rappel de salaire.
Si le litige est relatif aux jours de congé, aux jours de repos ou à la durée du travail, vous pouvez également saisir le Conseil de Prud’hommes.
Il vous est également possible, en cas de discrimination ou de harcèlement, de vous adresser au Conseil de Prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire de votre contrat de travail. Bien entendu, cette liste est non-exhaustive.
Comment la procédure se déroule-t-elle ?
La saisie du CPH est la première démarche à entreprendre. Une fois cette démarche effectuée, le BCO (Bureau de conciliation et d’orientation) tente de concilier les parties en les convoquant à une séance de conciliation afin de mettre un terme au litige sans qu’un jugement soit nécessaire.
Si la conciliation est partielle ou totale, le procès-verbal fait mention de la teneur de l’accord et précise que celui-ci a fait l’objet, en partie ou dans sa totalité, d’une exécution immédiate devant le BCO.
Dans le cas où il n’y a pas eu de conciliation totale, les prétentions restant contestées ainsi que les déclarations des deux parties concernant ces prétentions sont notées dans le procès-verbal ou dans le dossier. En cas de conciliation partielle ou en l’absence de conciliation, l’affaire est transmise au bureau de jugement.
Prendre un avocat est-il nécessaire ?
Prendre un avocat prud’hommes Bordeaux n’est pas une obligation. Cependant, il n’est toujours pas évident, pour un salarié, d’apporter l’argumentation et tous les éléments qui lui sont nécessaires pour se défendre. De plus, une comparution en personne et seul devant une juridiction peut lui être intimidante. Vous faire assister d’un avocat spécialiste Bordeaux est alors recommandé pour toutes ces raisons.
Les honoraires de l’avocat peuvent être très onéreux. Cependant, si vous avez souscrit à une garantie protection juridique avec votre carte bancaire, votre assurance voiture ou habitation, vous pouvez en faire usage.